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– Loi informatique et libertés –

Le Client est informé de ce que le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Le Client consent, par la présente convention, à un tel usage de ses données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du Cabinet.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, limitation, portabilité, effacement, et d’opposition pour motif légitime et à la prospection. Toute demande est faite à l’adresse suivante : 4 rue de l’ancien courrier, 34 000 MONTPELLIER, accompagné d’une copie d’un titre préfectoral d’identité signé.

– Protection des données –

Dans l’intérêt d’une bonne gestion des dossiers, le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • L’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
    • Prospection et animation ;
    • Gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
    • Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet ;
  • L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
    • Le recouvrement ;
  • Le respect des obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
    • La facturation ;
    • La comptabilité.

Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.